Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse.
    - Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier
      - Section 2 : Dispositions relatives à l'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes.

Article L226-8

Les indemnités allouées aux cultivateurs pour dégâts causés à leur récoltes par un gibier quelconque ne pourront être réduites dans une proportion quelconque pour motif de voisinage.

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Code rural (nouveau)

Article L226-8