Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse.
    - Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie
      - Section 1 : Mesures administratives
        Sous-section 1 : Louveterie.

Article L227-1

Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux nuisibles.

Précédent Suivant