Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse.
    - Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle.
      - Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal
        Sous-section 1 : Ban communal.

Article L229-2

Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires.

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