Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse.
    - Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle.
      - Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal
        Sous-section 4 : Adjudication.

Article L229-13

Le choix de la date d'adjudication est effectué à l'issue du délai de dix jours prévu à l'article L. 229-12.
L'adjudication est annoncée au moins six semaines à l'avance.

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Code rural (nouveau)

Article L229-13