Code rural (nouveau)

• Partie législative
  • Livre II : Protection de la nature
    • Titre II : Chasse.
      • Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle.
        • Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal
          • Sous-section 6 : Dispositions diverses.

Article L229-15