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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L241-8
Code rural (nouveau)
Partie législative
Livre II : Protection de la nature
Titre IV : Espaces naturels
Chapitre Ier : Parcs nationaux.
Section 3 : Aménagement et gestion des parcs nationaux.
Article L241-8
Version consolidée du samedi 4 novembre 1989,
abrogée
le jeudi 21 septembre 2000
Les ressources de l'organisme chargé d'un parc national sont constituées notamment par des participations de l'Etat et, éventuellement, des collectivités publiques, par toutes subventions publiques et privées et, s'il y a lieu, par des redevances.
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