Sont constatées par des agents assermentés, commissionnés par le ministre chargé des parcs nationaux :
1° Les infractions spécialement définies pour la protection des parcs nationaux ;
2° Les infractions commises dans ces parcs en matière de forêts, de chasse et de pêche ;
3° Les infractions commises dans la zone périphérique du parc auquel ils appartiennent en matière de chasse et de pêche fluviale.

Code rural (nouveau)

Article L241-14