Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre IV : Espaces naturels
    - Chapitre Ier : Parcs nationaux.
      - Section 8 : Dispositions pénales
        Sous-section 2 : Constatation et poursuites.

Article L241-16

Les agents habilités à constater les infractions en matière forestière, de chasse et de pêche ont qualité pour constater les infractions spécialement définies pour la protection des parcs nationaux.

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Code rural (nouveau)

Article L241-16