Partie législative
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre Préliminaire : Dispositions communes
    - Chapitre II : Laboratoires.

Article L202-2

Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des laboratoires nationaux de référence chargés notamment de l'encadrement technique des laboratoires agréés.

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Code rural (nouveau)

Article L202-2