Partie législative
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
    - Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux
      - Section 2 : Identification des animaux
        Sous-section 5 : Dispositions d'application.

Article L212-12

Des décrets, précisés, le cas échéant, par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, rendent obligatoires et définissent les méthodes et conditions suivant lesquelles est assurée l'identification des animaux.

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Code rural (nouveau)

Article L212-12