Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
    - Chapitre VI : Les contrats d'intégration.

Article L326-10

Les dispositions des articles 8 et 16 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 précitée ne sont pas applicables aux accords ou contrats d'intégration.

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