Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole
    - Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie.

Article L361-21

Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice des dispositions du présent chapitre ; toutefois, cette disposition n'est pas opposable à leurs preneurs.

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Code rural (nouveau)

Article L361-21