Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Article L362-15

Le préfet, assisté du comité départemental d'expertise, arrête, pour chaque dossier, le montant des sommes allouées au demandeur dans les conditions définies aux articles L. 362-6 à L. 362-9.

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Code rural (nouveau)

Article L362-15