Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre VI : Calamités agricoles
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Article L362-19

Les mesures d'application destinées à assurer le respect du principe posé aux articles L. 362-16 à L. 362-18 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Code rural (nouveau)

Article L362-19