Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
    - Chapitre Ier : Régime de droit commun
      - Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise.

Article L411-55

Tout preneur qui entend ne pas renouveler le bail doit notifier sa décision au propriétaire dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail.
A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L. 411-50.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux baux et aux instances en cours au 1er janvier 1964.

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Code rural (nouveau)

Article L411-55