Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
    - Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage
      - Section 1 : Régime du bail.

Article L417-7

Toute action résultant du bail se prescrit par cinq ans, à partir de la sortie du preneur.

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