Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
    - Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial.

Article L418-2

La durée minimale du bail mentionné au premier alinéa de l'article L. 418-1 est de dix-huit ans.
Son prix est constitué des loyers mentionnés à l'article L. 411-11 qui sont fixés entre les maxima majorés de 50 % et les minima prévus au même article.

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Code rural (nouveau)

Article L418-2