Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
    - Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial.

Article L418-5

L'article L. 411-74 n'est pas applicable aux cessions des baux régis par le présent chapitre.

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