Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Article L421-1

Le bail à cheptel est régi par les articles 1800 à 1831 du code civil.
(annexe non reproduite, se reporter aux articles du code civil ci-dessus indiqués).
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