Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'exécution du présent titre et notamment :
1° Les modalités de l'intervention de la direction départementale de l'agriculture ;
2° La procédure dans les cas de contestations, ainsi que le mode de répartition des frais ;
3° Les conditions de rémunération du secrétaire des commissions instituées par le présent titre.

Code rural (nouveau)

Article L441-11