En cas de vente du bien rural qu'il exploite, le preneur bénéficie, à égalité de prix, d'un droit de préemption dont les conditions d'exercice sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Nota
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, art. 104 : Dispositions applicables aux baux en cours.