Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux
    - Chapitre II : Composition du tribunal.

Article L492-9

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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