Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre II : Sociétés coopératives agricoles
    - Chapitre IV : Administration
      - Section 1 : Règles de fonctionnement, de direction et d'administration.

Article L524-3

Les administrateurs, les membres des conseils de surveillance et directoires des sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives peuvent recevoir une indemnité compensatrice de l'activité consacrée à l'administration de la coopérative.

Précédent Suivant

Code rural (nouveau)

Article L524-3