Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre II : Sociétés coopératives agricoles
    - Chapitre IV : Administration
      - Section 2 : Comptes sociaux.

Article L524-6

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe, qui forment un tout indissociable. Ils sont établis conformément aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.

Précédent Suivant

Code rural (nouveau)

Article L524-6