Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre VIII : Dispositions applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
      - Section 6 : Dissolution, liquidation.

Article L582-14

Au premier alinéa de l'article L. 526-2, après les mots :
"définies à l'article L. 523-1", sont ajoutés les mots : "tel que modifié par l'article L. 582-7".

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