Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Article L583-3

Au premier alinéa de l'article L. 532-1, les mots : "constituées postérieurement au 29 septembre 1967" sont remplacés par les mots :
"postérieurement à la publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée".
Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 532-1, après les mots : "à l'article L. 522-1", sont ajoutés les mots : "tel que modifié par l'article L. 582-5".
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