Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre II : Les organismes d'intervention
    - Chapitre Ier : Les offices d'intervention
      - Section 2 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.

Article L621-28

Les ventes faites par les collecteurs agréés doivent être payées à la livraison effective des céréales.

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