Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre Ier : Réglementation du travail salarié
    - Chapitre VIII : Dispositions diverses
      - Section 6 : Lutte contre le travail illégal

Article L718-10

Les infractions à l'article L. 718-9 sont punies des peines prévues à l'article L. 4741-3 du code du travail.

Nota

NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

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Code rural (nouveau)

Article L718-10

Nota