Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Article L719-7

Est passible des peines prévues à l'article L. 4741-3 du code du travail l'employeur qui ne s'est pas conformé aux mesures prises par l'inspecteur du travail par application de l'article L. 719-6.
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