Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
    - Chapitre II : Prestations
      - Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
        Sous-section 1 : Assurance vieillesse
        Paragraphe 3 : Pension de réversion.

Article L732-45

Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 732-41 et des articles L. 732-42 et L. 732-43 sont applicables aux pensions de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 1995.

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Code rural (nouveau)

Article L732-45