Code rural (nouveau)

• Partie législative
  • Livre VII : Dispositions sociales
    • Titre V : Accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de la vie privée
      • Chapitre II : Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles
        • Section 2 : Assurance complémentaire facultative
          • Sous-section 2 : Souscription des contrats d'assurance.

Article L752-28