Code rural (nouveau)

• Partie législative
  • Livre VII : Dispositions sociales
    • Titre VI : Dispositions spéciales
      • Chapitre IV : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger
        • Section 5 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger.

Article L764-9