Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre II : Aménagement foncier rural
    - Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
      - Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.

Article R*121-20

La commission communale ou intercommunale établit, en application de l'article L. 121-13, un projet précisant le ou les modes d'aménagement foncier qu'elle envisage de retenir ainsi que le ou les périmètres correspondants.

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Code rural (nouveau)

Article R*121-20