Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre II : Aménagement foncier rural
    - Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
      - Section 3 : Financement et exécution des opérations.

Article R*121-26

Les barèmes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-16 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

Précédent Suivant

Code rural (nouveau)

Article R*121-26