Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre II : Aménagement foncier rural
    - Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
      - Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier
        Sous-section 1 : Dispositions communes.

Article R124-15

A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le registre d'offres de cessions et d'échanges de parcelles sont mis à disposition du public en mairie pendant une durée d'un mois.

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Code rural (nouveau)

Article R124-15