Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre III : Associations foncières
    - Chapitre III : Associations foncières de remembrement
      - Section 3 : Règles particulières à la réalisation de grands ouvrages publics.

Article R*133-14

Les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-9 sont applicables aux remembrements réalisés en application de l'article L. 123-24.

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