Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
    - Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages
      - Section 2 : Travaux concédés par l'Etat
        Sous-section 2 : Travaux de dessèchement des marais.

Article R151-31

Les syndics prévus à l'article L. 151-18 réunis nomment et présentent un expert au préfet ; les concessionnaires en présentent un autre ; le préfet nomme un tiers expert.

Précédent Suivant

Code rural (nouveau)

Article R151-31