Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
    - Chapitre II : Servitudes
      - Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement

Article R152-3

La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.

Précédent Suivant

Code rural (nouveau)

Article R152-3