Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
    - Chapitre II : Servitudes
      - Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages

Article R152-34

A la demande de la personne morale mentionnée à l'article R. 152-30, en cas d'inobservation des dispositions prévues par l'arrêté instituant la servitude, le préfet met en demeure le contrevenant de s'y conformer.

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Code rural (nouveau)

Article R152-34