Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation
    - Chapitre Ier : Chemins ruraux
      - Section 2 : Acceptation et exécution des souscriptions volontaires.

Article D161-7

Les souscriptions en espèces sont rendues exécutoires dans les formes prévues par l'article R. 241-4 du code des communes.

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