Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation
    - Chapitre Ier : Chemins ruraux
      - Section 2 : Acceptation et exécution des souscriptions volontaires.

Article D161-7

Les souscriptions en espèces sont rendues exécutoires dans les formes prévues par l'article R. 241-4 du code des communes.