Code rural (nouveau)
Article R214-116
Cette commission donne son avis sur tout projet de modification de la législation ou de la réglementation relative à l'expérimentation animale.
Elle peut également être consultée par les ministres auprès desquels elle est placée, donner des avis et faire toute proposition qu'elle juge utile sur :
1° La mise en place de méthodes expérimentales permettant d'éviter l'utilisation d'animaux vivants ;
2° L'élevage d'animaux de laboratoire lorsque l'utilisation de ceux-ci est indispensable ;
3° Les méthodes de nature à améliorer les conditions de transport, d'hébergement et d'utilisation des animaux de laboratoire ;
4° La formation des personnes appelées à utiliser des animaux à des fins scientifiques et expérimentales et celle des techniciens de laboratoire ;
5° Et plus généralement sur l'ensemble des conditions d'application de la présente sous-section.