Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
    - Chapitre IV : La protection des animaux
      - Section 5 : Les activités soumises à autorisation
        Sous-section 3 : Expérimentation sur l'animal
        Paragraphe 9 : Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale.

Article R214-128

Le comité établit un rapport d'activité annuel qu'il adresse au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de la recherche. Ce rapport est également transmis au président de la Commission nationale de l'expérimentation animale.

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Code rural (nouveau)

Article R214-128