Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
    - Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
      - Section 2 : Code de déontologie vétérinaire.
        Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
        Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire
        Sous-paragraphe 3 : Modalités d'exercice.

Article R242-66

Gestion du domicile professionnel.
Hormis les cas prévus à l'article R. 242-69, il est interdit à un vétérinaire de faire gérer de façon permanente un domicile professionnel d'exercice par un confrère ou d'y faire assurer un service de clientèle. La location de clientèle est interdite.

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Code rural (nouveau)

Article R242-66