Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre V : La protection des végétaux
    - Chapitre III : La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
      - Section 2 : Expérimentations
        Sous-section 1 : Autorisations de distribution pour expérimentation.

Article R253-23

Les expériences ou tests de produits phytopharmaceutiques réalisés dans les conditions fixées à l'article R. 253-20 peuvent être soumis au contrôle des agents chargés de la protection des végétaux.

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Code rural (nouveau)

Article R253-23