Chapitre III : La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Article R253-1 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012
Le ministre chargé de l'agriculture est, sauf disposition contraire, l'autorité compétente mentionnée au 1 de l'article 75 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, ainsi que l'autorité administrative mentionnée au chapitre III du titre V du livre II du présent code (partie législative).
Article R253-1-1 consolidé en vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021
L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 253-5-2 est le préfet de région.