Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre V : La protection des végétaux
    - Chapitre III : La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
      - Section 2 : Expérimentations
        Sous-section 2 : Autorisations de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés entrant dans la composition de produits phytopharmaceutiques.

Article R253-30

En cas de changement de responsable de la dissémination au cours de l'instruction de la demande de l'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le nouveau responsable en informe le ministre chargé de l'agriculture dans le mois qui suit.

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Code rural (nouveau)

Article R253-30