Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
    - Chapitre III : La police sanitaire
      - Section 1 : Dispositions communes
        Sous-section 2 : Maladies à déclaration obligatoire entraînant l'application de mesures de police sanitaire
        Paragraphe 2 : Responsabilités spécifiques à certaines collectivités ou administrations.

Article R223-11

Les écoles nationales vétérinaires déclarent au préfet du département d'origine les maladies contagieuses constatées sur les animaux amenés à la consultation.
Dans l'intérieur de ces établissements, les mesures de police sanitaire sont appliquées par les directeurs, qui font au maire et au vétérinaire sanitaire, la déclaration prévue à l'article L. 223-5. Ils transmettent également cette déclaration au préfet.

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Code rural (nouveau)

Article R223-11