Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier
      - Section 1 : Indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers
        Sous-section 1 : Compte d'indemnisation.

Article R*226-4

En fin d'exercice, le conseil d'administration de l'Office national de la chasse détermine :
a) Les sommes à prélever sur les ressources mentionnées au second alinéa de l'article R. 226-3 pour la couverture des déficits des départements ;
b) Le montant des contributions à faire verser par les fédérations départementales des chasseurs qui se trouvent dans la situation mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 226-3.

Précédent Suivant