Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre VIII : Dispositions pénales
      - Section 2 : Circonstances aggravantes et récidive.

Article R228-19

Il peut être fait application de l'article L. 228-25 dans les cas prévus aux articles R. 228-1, R. 228-3, R. 228-5, R. 228-9 à R. 228-11, R. 228-15 à R. 228-17.

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